Invalidité, incapacité, inaptitude : trois mots, trois régimes
La confusion coûte cher, alors posons les termes. L'invalidité est une notion de sécurité sociale : lorsque votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'une maladie ou d'un accident non professionnel, la CPAM peut vous attribuer une pension. L'incapacité permanente indemnise les séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, par un capital ou une rente selon le taux. L'inaptitude, elle, relève du médecin du travail et du contrat de travail. Les trois peuvent coexister dans un même parcours — chacune avec ses droits propres, à ne pas laisser en friche.
La pension d'invalidité : catégorie et montant se discutent
La pension dépend de la catégorie attribuée — selon que vous pouvez encore exercer une activité rémunérée, ne le pouvez plus, ou avez besoin de l'assistance d'une tierce personne — et se calcule sur vos meilleures années de salaire. Tout s'y conteste : le refus d'attribution, la catégorie retenue (le passage de la première à la deuxième change la vie financière), la suspension de la pension, ou son montant lorsque la carrière a été mal reconstituée. La caisse révise, suspend, reclasse au fil des contrôles médicaux : chaque décision rouvre un droit à recours.
Contestation médicale : un circuit spécifique
La catégorie d'invalidité et le taux d'incapacité relèvent du contentieux médical : recours préalable devant l'instance médicale de la caisse, dans le délai de deux mois, puis pôle social du tribunal judiciaire — où une expertise est fréquente. Le dossier médical se prépare comme un dossier de plaidoirie : organisé, chronologique, complet.
Le taux d'incapacité : quelques points qui pèsent lourd
Après consolidation d'un accident du travail, le taux d'IPP fixé par la caisse détermine si vous percevez un capital ou une rente à vie — le seuil se joue parfois à quelques points, et les barèmes laissent une marge d'appréciation réelle. Un taux sous-évalué se conteste, expertise à l'appui ; à l'inverse, l'employeur peut le contester à la baisse pour alléger sa cotisation, et il faut alors défendre le taux acquis. Dans les deux cas, la qualité du dossier médical fait la décision.
Pourquoi confier votre dossier à Maître BELAZZOUG ?
Ces contentieux se gagnent à la jonction du droit et du médical : qualification juridique exacte, respect de délais brefs, préparation minutieuse des expertises. C'est le quotidien du droit de la protection sociale, second pilier d'exercice de Maître BELAZZOUG, Docteur en droit privé, qui a exercé quatre années à la chambre sociale de la cour d'appel de Montpellier.
Voir aussi : contester une décision de la CPAM, accident du travail & maladie professionnelle, les honoraires du cabinet.